Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison.
Le projet a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans, ce qui a pour effet de rendre ordinaire une telle procédure.
Cet amendement vise à supprimer cet amendement pour en rester au droit actuellement en vigueur.