Fabrication de la liasse

Amendement n°CL399

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
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Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. »

Exposé sommaire

La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Elle a pour but d’associer, en complément de la réponse juridictionnelle, un auteur d’infraction pénale et une victime en vue d’envisager ensemble les conséquences de l’acte. 

Cette mesure vise à restaurer le lien social endommagé et à prévenir la récidive.

 

Malheureusement, ce dispositif est peu connu des professionnels, c’est pourquoi un rapport semble utile afin d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la mesure de justice restaurative.