Fabrication de la liasse

Amendement n°CL401

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Hervé Saulignac

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Dans ce cas, l’auteur des faits devra se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. »

Exposé sommaire

Cet article étend l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants.

Le risque de cette réponse automatisée est d’écarter une prise en charge sanitaire de la personne. Il faut aborder cette question par une réflexion stratégique, qui s’inscrive dans le code de la santé publique.

 

C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une obligation de soins en complément de l’amende.