Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’auteur des faits devra se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. »
Exposé sommaire
Cet article étend l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants.
Le risque de cette réponse automatisée est d’écarter une prise en charge sanitaire de la personne. Il faut aborder cette question par une réflexion stratégique, qui s’inscrive dans le code de la santé publique.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une obligation de soins en complément de l’amende.