- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer l’alinéa 17.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'"alléger les audiences des tribunaux correctionnels." Pour autant, cette procédure que le gouvernement souhaite développer limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu.
L'alinéa 17 vise a proposer un "assouplissement" de la CRPC en prévoyant que la peine d'emprisonnement proposée dans le cadre de la CRPC puisse atteindre trois ans au plus (un an actuellement). Une peine plus lourde pourrait donc être proposée, à condition qu'elle ne dépasse pas la moitié de la peine d'emprisonnement encourue.
Il convient donc de ne pas étendre le champ des délits passibles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’un an à trois ans.
Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel.