Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à revenir sur la refonte votée par le Sénat du mécanisme des crédits de réduction de peine.
Le Sénat réintroduit une différenciation en fonction de l’état de récidive des personnes détenues et restreint les possibilités d’octroi de ce dispositif.
Le Groupe de la France insoumise rappelle que ce mécanisme est indispensable et s’inscrit dans une démarche incitative auprès des personnes condamnées pour favoriser leur volonté de réinsertion sociale et leur bon comportement en détention.