Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
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Exposé sommaire
Lors de son étude, le Sénat a proposé d’ériger les tribunaux de commerce en « tribunaux des affaires économiques » en leur confiant notamment les procédures collectives agricoles, les procédures collectives des professions libérales et aux associations qui jusqu’à présent étaient du ressort des tribunaux de grande instance.
Cette réforme permettrait certes de désengorger les tribunaux de grande instance, néanmoins, elle est d’une ampleur telle, qu’elle nécessite a minima une étude d’impact et un échange avec les parties prenantes.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer le transfert de compétence proposé par le Sénat.