- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Prévoir que les usagers présentant un profil problématique puissent être déférés devant le Tribunal d’Instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires ».
Face aux usagers les plus problématiques, les forces de l’ordre pourraient ne pas appliquer la procédure d’amende forfaitaire contraventionnelle et la personne interpellée serait déférée devant le tribunal d’Instance qui pourrait prononcer des peines complémentaires.
Le tribunal pourrait être éclairé sur la situation sanitaire et sociale de la personne par une commission d’orientation à l’instar du dispositif qui a été mis en place au Portugal. Cette commission émettrait seulement un avis non contraignant. Elle serait composée de médecins, d’addictologues, de membres du centre d’information et de documentation jeunesse local etc. et permettrait un rapprochement de ces acteurs et des forces de l’ordre