Fabrication de la liasse

Amendement n°CL627

Déposé le vendredi 2 novembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Fabrice Brun

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Marc Le Fur

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Jean-Louis Thiériot

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Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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À l’alinéa 13, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire et systématique un accompagnement socio-éducatif dans le cadre de la mise à exécution d’une peine en milieu ouvert.