Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par la suppression de cet article, nous souhaitons inciter le Gouvernement à étendre davantage le recrutement de nouveaux magistrats plutôt que d’allonger la durée effective d’activité des magistrats administratifs, par une prolongation du service des magistrats honoraires.