Fabrication de la liasse
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Didier Paris

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 59, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« 706‑98, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel (il est nécessaire d'abroger l'article 706-98 avant de transformer l'article 706-99 en nouvel article 706-98).