Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou de l’instruction ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 20.
Exposé sommaire
Correction d’une erreur : la mention des nécessités de l’instruction dans un cadre douanier n’a pas lieu d’être.