Fabrication de la liasse
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Didier Paris

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« dont la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre »

les mots :

« ou servant à le commettre, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.