Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
“Les juristes assistant ne peuvent contribuer, même partiellement, à la rédaction des jugements”.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’ajustement, nous souhaitons éviter une dérive - existante et qui pourrait se renforcer avec cet article - que les contractuels et stagiaires de la justice rédigent dans les faits en partie ou totalement certains jugements qui sont ensuite sommairement relus et/ou modifiés par les juges qui les signent.
Si l’apport d’une expertise extérieure supplémentaire peut aider à la qualité des décisions de justice rendue, il est nécessaire que ces juristes assistants ne deviennent pas des palliatifs à la restriction des effectifs de magistrats.