Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« interne »,
insérer les mots :
« en médecine ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement de précision.