Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« décisions sont mises »
les mots :
« jugements sont mis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« décisions »
le mot :
« jugements ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle par rapport aux dispositions du titre préliminaire du code de justice administrative.