Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Substituer aux mots :
« tribunaux criminels départementaux »
les mots :
« cours criminelles ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 42 du projet de loi ordinaire.