- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2018, n° 1371
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – L’article 278‑0 bis du code des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du I entrent ne vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Le présent amendement vise à renforcer et améliorer l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants, ce qui permettra notamment aux constructeurs d’afficher un prix d’acquisition de ces véhicules plus attractif pour les particuliers.