- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités locales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires.
Il est donc indispensable, que cette agence veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu’elle accompagne. Cette précision est également de nature à assurer l’équilibre entre ingénierie publique et privée, conformément au droit en vigueur.