Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 février 2019)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en nombre égal »,
les mots :
« au plus quarante membres répartis en nombre égal entre ».
Exposé sommaire
Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.