Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 5 février 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux définir le périmètre d’intervention de l’ANCT dans le domaine de la couverture numérique. Le plan « France très haut débit » n’étant pas défini dans une loi, il est proposé d’expliciter son objectif et de préciser que les activités de l’Agence du numérique que va reprendre l’ANCT concernent les réseaux fixes et mobiles.