- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« artisanaux »,
insérer les mots :
« , ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services et tous locaux s’y trouvant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de surfaces commerciales et artisanales situées »
les mots :
« , la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux implantés sur ces dernières, situés ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au premier alinéa du présent II ;
« 5° Conclure des transactions. »
Le II de l’article 2 de la proposition de loi vise à intégrer au sein de l’ANCT les missions aujourd’hui dévolues à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca). Le présent amendement vise à moderniser ces dispositions pour sécuriser les interventions de l’agence en matière de gestion et d’exploitation des actifs restructurés, incluant des espaces commerciaux, artisanaux mais aussi à titre accessoire des services comme des cabinets médicaux, des tiers-lieux, des espaces de médiation numérique, etc.
En effet, la montée en compétences numériques des habitants des territoires sur lesquels intervient actuellement l’Epareca est indispensable afin de leur offrir un meilleur accès à leurs droits et aux services publics numériques mais aussi afin de contribuer aux nouvelles dynamiques économiques que peut générer le numérique (santé, mobilité, entreprenariat, etc). Il s’agit pour cela de favoriser la création ou la rénovation de tiers-lieux et de lieux d’accompagnement au numérique, capables de jouer ce rôle en proximité et en fonction des besoins identifiés localement.
Il permet par ailleurs à l’agence d’exercer ses missions dans les secteurs d’intervention couverts par une opération de revitalisation de territoires, outil juridique créé par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).