Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1393, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 6 février 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le décret prévu à l’article 11 de la proposition de loi viendra préciser les conditions et modalités des transferts de l’EPARECA vers l’ANCT. Toutefois, il convient de prévoir une disposition législative pour que le transfert au nouvel organisme des biens, droits et obligations soit opéré à titre gratuit.
Tel est l’objet du présent amendement.