Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».

Exposé sommaire

Amendement corrigeant une erreur de référence à l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.