- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l’agence peut se voir confier la gestion d’une partie des subventions qu’allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l’État mentionnés au I de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales, notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie, ainsi que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »
Nos collectivités territoriales sont les sentinelles de la République. Elles sont au plus près de nos concitoyens et savent mieux que quiconque leur apporter la protection dont ils ont besoin. Ainsi, il faut simplifier la relation État-collectivités pour une meilleur lisibilité des aides financières de l’État.
Dès lors, dans un souci de cohérence et de rationalisation des interventions des divers opérateurs de l’État qui apportent leur concours financier aux projets portés par les collectivités territoriales, le présent amendement prévoit que l’Agence peut se voir confier un rôle de guichet unique d’une partie des subventions allouées par ces derniers aux collectivités et à leurs groupements.