- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI – Le I de l’article L 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° : À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant au sein de leurs administrations, des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. Le montant de cette dotation sera fixé chaque année par la loi de finances. »
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Afin d’inciter et d’accompagner les collectivités territoriales à accueillir des condamnés à des peines de travail d’intérêt général, le présent amendement propose d’inclure dans la Dotation Globale de Fonctionnement, une dotation supplémentaire en faveur des communes accueillant des condamnés à des travaux d’Intérêt Général.