Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mardi 11 décembre 2018)
Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de doter les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention de la qualité d’officier de police judiciaire afin d’étendre les moyens d’enquête dont dispose l’administration pénitentiaire en raison notamment du phénomène de radicalisation.