Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 novembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sa décision »
les mots :
« la décision du juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.