- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les organismes débiteurs des prestations familiales, ».
Les organismes débiteurs des prestations familiales signifiant en toute honnêteté les directeurs des caisses d’allocations familiales, cette attribution paraît donc totalement déplacée.
En effet, les caisses d’allocations familiales sont des personnes de droit privé. la garantie d’une impartialité et d’une justice cohérente semble bien trop ambiguë pour qu’une telle compétence leur soit attribuée. Seul le juge doit pouvoir être habilité à fixer de tels montants.
En donnant la compétence aux directeurs de CAF via la création d’une grille fixant un montant précis pour une situation précise, cela va créer un risque de déshumanisation de ces décisions. Plus aucune spécificité, ni particularité familiale ne pèsera alors dans la décision.