Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
Supprimer les alinéas 24 à 27.
Exposé sommaire
Il est donné au régleur des pouvoirs identiques à ceux attribués à la juridiction désignée ce qui n’est pas justifié eu égard à l’objectif à atteindre : l’obtention de renseignements sur la créance des organismes sociaux ou tiers payeurs. Ces prérogatives rompent l’égalité avec les victimes d’autres faits générateurs de dommages et aboutissent à traiter les victimes d’attentats comme des suspects.
L’article R 422‑6 du Code des assurances prévoit déjà que le Fonds de garantie est informé par les victimes. Il serait donc exorbitant de donner autant de pouvoirs d’investigation à ce même Fonds, débiteur de l’indemnisation.