- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« mois »,
supprimer la fin de l’alinéa ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Cet amendement vise à revenir sur le sous-amendement gouvernemental qui ferme la voie du référé lors du recours contre la décision de renouvellement, situation où l’administration doit établir l’existence d’éléments nouveaux après six mois d’assignation.
En commission, cette volonté gouvernementale d’éloigner le juge administratif du contrôle du renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance n’a été appuyée par aucun argument.
Il semble au contraire nécessaire de permettre au juge d’exercer son contrôle rapidement sur cette mesure de renouvellement et sur l’existence de ces éléments nouveaux. Le maintien sur le temps long de mesure de contrôles lourdes a, en effet, des conséquences importantes pour les personnes.