- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Pour une durée de trois ans, à compter d’une date d’entrée en vigueur fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à introduire la présence des conseils départementaux d’accès au droit au sein des maisons de service au public est mise en place dans les départements volontaires.
Un arrêté du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dresse la liste des départements volontaires retenus pour mener l’expérimentation.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation sur la mise en place de cette expérimentation. Le rapport d’évaluation est adressé au Parlement et au ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
II. – L’entrée en vigueur ainsi que les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I sont définies par décret en Conseil d’État.
Cet amendement a pour but d’expérimenter l’introduction de la présence des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) au sein des maisons de service au public. L’information et l’accès au droit constituent des préalables à l’accès à la justice. La présente loi prévoit le renforcement de l’accès au droit par la dématérialisation progressive des procédures de justice. Cette dématérialisation ne peut néanmoins permettre à elle seule de donner un accès satisfaisant à l’information en matière de droit, notamment à l’égard des personnes les plus éloignées du numérique. Cet amendement permettra d’améliorer l’accessibilité de l’information en matière de droit. L’aide à l’accès au droit, créée en 1991 et renforcée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle sera facilitée par les CDAD. Si ces groupement d’intérêt public se sont développés, ils restent aujourd’hui méconnus du grand public. Leur présence au sein des maisons de service au public, qui constituent un dispositif efficace de délivrance de services et d’informations de proximité et de qualité, pourra permettre d’améliorer leur visibilité et ainsi l’accessibilité au droit, tout en enrichissant les services et accompagnements proposés au sein des maisons de service au public.