Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire.
Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité croissante de notre droit et donc, en écho, sa construction et la manière de légiférer. Au lieu d’entériner cette complexification, il convient d'engager un effort soutenu, quotidien, vers la simplification et la lisibilité de notre droit.
Il est donc proposé de supprimer cet article.