Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 24 novembre 2018)
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux ans lorsque le prévenu bénéficie de la mesure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la première fois et trois ans dans le cas contraire ».
Exposé sommaire
Le choix de recourir à la CRPC étant un pouvoir discrétionnaire du parquet et justifiant que le prévenu y consente indirectement par la reconnaissance exigée des faits qui lui sont reprochés, il convient de conserver une certaine forme d’intérêt pour le prévenu afin qu’il accepte cette mesure, a fortiori pour le primo délinquant.