Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 décembre 2018)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 39.
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus, la peine fixée par la juridiction est mise à exécution. Elle ne peut faire l’objet d’aménagement ou de conversion ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’acter le principe que tout refus de la peine de travail d’intérêt général (TIG) proposée à la place de emprisonnement entraine l’exécution immédiate de la peine de prison. Et la peine de prison ne peut plus alors faire l’objet d’aménagement.
Les TIG sont une chance donnée à la personne reconnue coupable ; si cette dernière refuse cette main tendue, elle doit purger sa peine intégralement.