Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande
instance en une seule entité : le Tribunal de première instance.
Cette réforme risque de compromettre l’exigence de proximité de la justice et d’accès au juge pour tous les justiciables, en particulier les plus vulnérables.
C’est particulièrement vrai en milieu rural.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.