Fabrication de la liasse

Amendement n°856

Déposé le jeudi 15 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(mardi 4 décembre 2018)
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ARTICLE 45

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.