Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 novembre 2018)
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« deux ans, renouvelable deux fois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à homogénéiser les durées de nomination des juristes assistants. Alors que la rédaction initiale prévoyait une durée maximale de 3 ans (et donc pouvant en être inférieure), cet amendement fixe la durée d’exercice à deux années, renouvelable deux fois. Cette modalité permet de na pas allonger la durée prévue par le projet de loi, qui était de trois ans, renouvelable une fois.