Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 décembre 2018)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
La sécurité de chacun est la première des libertés.
Les enjeux dans ce domaine sont si importants qu’il est indispensable de cesser de subordonner le placement sous surveillance électronique mobile de certains individus considérés comme une menace pour la sécurité et l’ordre publics et/ou comme susceptibles de soutenir ou de commettre des actes terroristes à l’accord de la personne concernée.
Il est évident qu’une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera ce placement sous surveillance.
Il convient donc de supprimer cette exigence de consentement.