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- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur une réforme de l’aide juridictionnelle.
Exposé sommaire
Trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes.
L’aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) ne remplit plus, en raison de ses conditions d’attribution, sa vocation initiale qui est de permettre un accès à la justice pour tous.
C’est pourquoi il convient de repenser et adapter cette aide juridictionnelle.