Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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L’article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’article 51 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite « LOI MACRON », vise à supprimer la postulation.

Le RPVA permet en effet aujourd’hui de communiquer de la même manière, via la voie électronique, que l’avocat adresse ses conclusions par exemple au Tribunal de Grande Instance de Privas ou à la Cour d’appel de Grenoble.

La suppression de la postulation permettra d’améliorer l’accès à la justice en supprimant des frais de postulation souvent très importants pour les justiciables (en moyenne environ 600 euros par dossier devant un Tribunal de Grande Instance).