Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« désignées conjointement par les ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les représentants des deux ministères principalement concernés en lien direct avec la biodiversité puissent désigner des personnes qualifiées qui siègeront au sein du cinquième collège de la future structure.