Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’AFB-ONCFS, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172‑4 à L. 172‑16‑1 du code de l’environnement »
les mots :
« l’établissement mentionné à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.