Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
À l’alinéa 1, après le mot : « terme »,
supprimer le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à assurer de façon explicite que le terme de l’affectation, de la mise à disposition ou du détachement puisse être prorogé. Cette rédaction est identique à celle adoptée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.