- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil d’administration est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d'hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. »
Le présent amendement vise à assurer le respect de la parité au sein du conseil d’administration, comme c’était le cas au sein du conseil d’administration de l’AFB. La règle selon laquelle un organisme appelé à désigner plus d’un membre doit également respecter cette règle ne serait pas reprise, compte tenu du caractère resserré du conseil souhaité par le Gouvernement.
En l’absence d’un tel alinéa, la règle applicable serait peu contraignante puisque, à ce jour, dans un tel établissement public de l’État, seule une obligation de parité parmi les personnalités qualifiées s’impose à l’État dans la désignation des membres du conseil d’administration (règle de 40 % de personnes du sexe le moins représenté ou écart ne pouvant être supérieur à 1).