Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 6 décembre 2018)
Après le mot : « agents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« compétents simultanément au titre de ces deux codes ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.