Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 4 décembre 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ».
Exposé sommaire
Cette fusion, ne doit pas se solder pas par une réduction des missions et compétences de la nouvelle agence.
Le soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité , qui relève aujourd’hui du champ de compétences de l’AFB, ne doit pas sortir du champ de compétence de l’AFB-ONCFS.