Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire au niveau de la loi le principe d’une représentation des Outremers dans le conseil d’administration du nouvel établissement, en tenant compte de l’objectif de conserver une instance resserrée.