- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à l’alinéa 111 les huit alinéas suivants :
« 4° Le I de l’article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés :
« 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ;
« 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles ;
« 11° La part minimum de l’employeur prévue au III de l’article L. 911‑7 ou au IV de l’article L. 911- 7‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 12° La cotisation prévue par l’article L. 3253‑18 du code du travail. »
« 4° bis L’article L. 751‑18 ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 741‑16 s’appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’allègement des charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraichage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE.
Ce dispositif prévoit un taux d’exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s’ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales.
Ces deux dispositifs sont essentiels à la sauvegarde d’une agriculture compétitive.
Dans sa première version, le projet prévoyait leur suppression. Cela causerait une perte de 144 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, soit 189 euros par mois pour un employeur pour chaque contrat saisonnier (à 1 SMIC + 10 % ICCP).
Elle ferait peser d’importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d’œuvre et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail.
Depuis une dizaine d’année, les productions de fruits et légumes baissent en France face à l’agressivité en termes de prix de nos concurrents européens.
Le présent amendement vise donc à garantir le dispositif TODE et à intégrer les 6 % d’allègements supplémentaires prévus par le CICE.
La France doit maintenir la compétitivité de son agriculture et ne peut pas accepter la lente délocalisation des productions pour des raisons de coût de la main d’œuvre.