- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport d’évaluation du coût financier et de l’impact économique du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles prévu à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime. »
Le projet de suppression des exonérations de cotisations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), initié en 1ère lecture du PLFSS, aurait constitué une entrave sérieuse à la compétitivité des exploitations agricoles. Malgré la proposition des rapporteurs de la commission des Finances et de la Commission des Finances de maintenir le dispositif (dont l’exonération ne serait plus compensée qu’à hauteur de 1,15 SMIC), il convient d’alerter la représentation nationale sur la nécessité de ne pas remettre en cause ce dispositif.
Dans un département comme le Vaucluse, premier département français bénéficiaire des exonérations de charges patronales sur les travailleurs occasionnels, 33,1 millions d’euros d’exonérations patronales annuelles ont été reçues en 2016 par 38 861 saisonniers agricoles bénéficiaires.
En outre, le projet d’allègement des charges généralisé n’est pas suffisant pour compenser l’actuel dispositif TODE ainsi que le CICE sur ce type d’exploitations agricoles. En effet, le principe de dégressivité qui est prévu impacte financièrement les productions spécialisées avec un surcoût minimum de plus de 180 € par mois et par salarié occasionnel à temps plein. Cette suppression aggravera la situation des travailleurs occasionnels agricoles car leur taux résiduel de charges patronales passera désormais de 3,66 % à 5,54 %.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de rédiger un rapport afin d’évaluer le coût financier et l’impact économique liés à ce dispositif. Il s’agira notamment d’informer la représentation nationale sur la variation du nombre d’emplois agricoles qui bénéficient de cette exonération, ainsi que de calculer le coût pour les employeurs des nouvelles embauches sans ce dispositif. Ce rapport devra être remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020.