Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 novembre 2018)
Olivier Véran
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser le présent article afin de s’assurer de sa constitutionnalité.